Stages et séjours sportifs avec des jeunes mineurs : quelles obligations ?

La réglementation des Accueils collectifs de mineurs (ACM) vise à garantir la sécurité physique, morale et affective des participant-es en responsabilisant les dirigeants et organisateurs. Les stages et séjours sportifs font l'objet d'une réglementation particulière.

Une définition des séjours spécifiques sportifs

• Un regroupement d'au moins 7 enfants mineurs âgés de plus de 6 ans, titulaires d'une licence de la fédération sportive
• Un hébergement d'au moins 1 nuit pendant les vacances scolaires ou les temps de loisirs
• Organisé par une fédération agréée, ses ligues comités ou clubs affiliés, pour ses licenciés.

Nota : lorsqu’une compétition sportive officielle se déroule au cours du séjour, il n’y a pas d’obligation de déclaration. L’organisateur est toutefois responsable de la bonne organisation du séjour et est soumis à une obligation générale de sécurité des mineurs accueillis (diplôme, taux d’encadrement et contrôle d’honorabilité des intervenants) et d’information des familles.

L'obligation de déclaration d'un séjour sportif

Comme tous les ACM, les séjours spécifiques sportifs doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration auprès du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et au sport (SDJES) du département du siège social de l’organisateur.

La déclaration se fait de manière dématérialisée via l’application de télédéclaration des accueils de mineurs TAM en deux étapes :

• au moins 2 mois avant le début du séjour : la fiche initiale comprenant notamment des informations sur l’organisateur, les modalités d’accueil, le public participant, l’encadrement, les locaux ainsi que le contrat d’assurance ;
• 8 jours avant le début du séjour : la fiche complémentaire précisant la liste des personnes concourant à l’accueil.

Lorsque l'organisateur organise plusieurs séjours sportifs dans l'année, il est autorisé à établir une déclaration initiale en début d'année scolaire (2 mois avant le premier séjour) complété par la fiche complémentaire déposée 1 mois avant le début de chaque séjour spécifique d'une durée supérieure à 3 nuits consécutives ou tous les 3 mois et au plus tard 2 jours ouvrables avant le début du trimestre).

Le respect des conditions d'encadrement

• Toutes les personnes participant à l’encadrement du séjour doivent être déclarées afin de procéder au contrôle de leur honorabilité, y compris les intervenants extérieurs ponctuels
• Au moins 2 encadrants, maxi 1 pour 12 jeunes conseillé
• Les taux d'encadrement et de qualification sont ceux prévus par la réglementation relative à l’activité principale du séjour
• Un directeur de séjour est désigné par l’organisateur
• L'organisateur s’assure que les encadrants disposent d’une ou plusieurs expériences d’animation de mineurs, dont une au moins en ACM.

La rédaction et l'évaluation du projet éducatif et du projet pédagogique

• Le projet éducatif précise les objectifs du séjour, leur adaptation au public, les moyens disponibles, les conditions de mise en œuvre des activités, l'organisation de la vie collective, etc.). Il témoigne de la prise en considération des besoins psychologiques et physiologiques du public accueilli. Le Projet de performance fédéral (PPF) peut être transmis en guise de projet éducatif.
• Le projet pédagogique détaille quant à lui la mise en œuvre du séjour en ce qui concerne le public, les ressources humaines disponibles, le lieu d’accueil, les modalités de fonctionnement.
• Les projets éducatif et pédagogique doivent être communiqués aux familles.
• A l'issue du séjour, le bilan rédigé par l'encadrement est remis à l'organisateur du séjour, précisant l'atteinte des objectifs, les adaptations apportées lors de la mise en oeuvre et les améliorations à envisager. Il peut être complété par le recueils des avis des participants via leurs représentants légaux (questionnaire de satisfaction et de signalement de difficultés rencontrées).

La souscription d’une assurance en responsabilité civile

• L’organisateur et l’exploitant des locaux d’accueil doivent souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences dommageables de la responsabilité civile que leurs préposés et eux-mêmes encourent ainsi que les participants aux activités.
• L’organisateur informe les responsables légaux des mineurs de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquelles ils participent.

Les règles relatives aux locaux, à l’hygiène et à la sécurité

• L’accueil doit disposer de lieux d'activités adaptés aux conditions climatiques.
• Les locaux doivent avoir fait l'objet d'une déclaration au titre de l'hébergement des mineurs, et satisfaire aux règles d'hygiène et de sécurité (incendie, confinement, évacuation).
• Les filles et garçons doivent dormir dans des lieux séparés, et bénéficier d'un couchage individuel.
• La restauration doit appliquer les conditions d'hygiène conformes à la réglementation.
• L’accueil doit disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades. Une personne est désignée pour assurer le suivi sanitaire des mineurs accueillis. Un registre mentionnant les soins donnés aux mineurs est tenu.
• Les responsables légaux doivent fournir tout renseignement d’ordre médical susceptible d'avoir des répercussions sur le déroulement du séjour.
• Tous les mineurs intégrant un ACM devront être à jour de leur vaccination.

L'obligation de signalement

L'organisateur, le directeur ou leurs représentants sont tenus d'informer sans délai de tout accident grave mais aussi de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. Elles informent également sans délai de tout accident ou maladie les représentants légaux du mineur concerné.

Toute personne (victimes, témoins, parents, tiers…) ayant connaissance de situation(s) présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique et/ou morale des mineurs, peut en faire le signalement auprès du SDJES, la plate-forme Signal-sports et/ou la plate-forme de signalement de la fédération sportive.

Est considéré comme accident grave :

• accident individuel entraînant un décès, ou nécessitant une hospitalisation de plusieurs jours ou susceptible d’entraîner une incapacité de longue durée ;
• incident ou accident concernant un nombre important de victimes (transport routier, intoxication alimentaire…) ;
• incident ou accident ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre ou de sécurité et/ou ayant entraîné un dépôt de plainte ;
• faits de nature à mettre en péril la sécurité physique ou morale des mineurs (infraction, affaire de mœurs, …) ;
• incident ou accident pouvant donner lieu à une médiatisation importante.

La responsabilité des dirigeants

En cas de non-respect des règles applicables aux ACM, l’organisateur ou les personnes exerçant quelle que fonction que ce soit dans les accueils encourent les sanctions :

• en cas d’absence de déclaration de l’accueil ou d’absence de déclaration des modifications des conditions d'accueil des mineurs ou d’absence de souscription aux garanties d’assurance ;
• en cas d'opposition à l'exercice des fonctions de surveillance et de contrôle des services de l'Etat ;
• en cas d’exercice de fonctions ou d’exploitation de locaux malgré les incapacités d'exercice ou d'interdiction en vigueur.